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2018-07-31
Des Nullités de Mariage d'Après Le Code Civil: Avec Un Exposé Sommaire Des Principales Théories Du Droit Canonique Et de l'Ancienne Jurisprudence; ... Du Mariage Romain; Thèse Pour Le Doctorat - de Alfred Girard (Author)
Details Des Nullités de Mariage d'Après Le Code Civil: Avec Un Exposé Sommaire Des Principales Théories Du Droit Canonique Et de l'Ancienne Jurisprudence; ... Du Mariage Romain; Thèse Pour Le Doctorat
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| Le Titre Du Fichier | Des Nullités de Mariage d'Après Le Code Civil: Avec Un Exposé Sommaire Des Principales Théories Du Droit Canonique Et de l'Ancienne Jurisprudence; ... Du Mariage Romain; Thèse Pour Le Doctorat |
| Date de Lancement | 2018-07-31 |
| Traducteur | Kaylei Maxx |
| Nombre de Pages | 608 Pages |
| Taille du fichier | 43.23 MB |
| Langue du Livre | Anglais & Français |
| Éditeur | Les Sept Couleurs |
| ISBN-10 | 4417023515-IFC |
| Format de e-Book | PDF AMZ ePub HTML TR3 |
| Écrivain | Alfred Girard |
| EAN | 843-6449483582-XOO |
| Nom de Fichier | Des-Nullités-de-Mariage-d'Après-Le-Code-Civil-Avec-Un-Exposé-Sommaire-Des-Principales-Théories-Du-Droit-Canonique-Et-de-l'Ancienne-Jurisprudence;-...-Du-Mariage-Romain;-Thèse-Pour-Le-Doctorat.pdf |
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Des Nullités de Mariage dAprès Le Code Civil Avec Un Exposé Sommaire Des Principales Théories Du Droit Canonique Et de lAncienne Jurisprudence
Des Nullités de Mariage dAprès le Code Civil Avec un Exposé Sommaire des Principales Théories du Droit Canonique Et de lAncienne Jurisprudence Précédé dune Introduction sur les Conditions Et la Forme du Mariage Romain Thèse pour le Doctorat
Les nullités du mariage sont nombreuses il y a six cas de nullités absolue du mariage impuberté inceste bigamie absence de consentement des parents incompétence de lofficier de létat civil clandestinité et deux cas de nullités relatives du mariage vice du consentement matrimonial cest à dire erreur ou violence et absences dautorisation des pères et mères des ascendants
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La prescription de droit commun pour les actes relevant de la nullité absolue est de 30 ans Cependant dans le cas du mariage certaines couvertures spéciales de la nullité sappliquent En cas dimpuberté légale la nullité ne peut plus être invoquée du jour où lépoux a atteint lâge légal
1 DEFINITION Le droit du mariage des chrétiens prévoit léventualité de la nullité de ce sacrement En effet dans le sacrement de mariage l’homme et la femme posent en alliance avec Dieu un acte humain c’estàdire un acte qui doit être lucide et libre
Si vous pouvez justifier dun intérêt personnel à demander lannulation dun mariage vous pouvez demander cette annulation avant lexpiration dun délai de 5 ans si le mariage a été célébré en violation de larticle 180 ou de larticle 182 du code civil