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2013-05-22
Trusts américains et pratique notariale française - de Helene Peisse, Paul Tour-sarkissian (Author)
Caractéristiques Trusts américains et pratique notariale française
Les données ci-dessous contient les faits communes relatives aux Trusts américains et pratique notariale française
| Le Titre Du Fichier | Trusts américains et pratique notariale française |
| Date de publication | 2013-05-22 |
| Traducteur | Caelum Eiren |
| Numéro de Pages | 799 Pages |
| La taille du fichier | 21.45 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Playwrights Canada Press |
| ISBN-10 | 4114150193-KXA |
| Type de eBook | PDF AMZ EPub CWK PPT |
| Écrivain | Helene Peisse, Paul Tour-sarkissian |
| EAN | 079-8454460821-ECO |
| Nom de Fichier | Trusts-américains-et-pratique-notariale-française.pdf |
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La loi de finances rectificative pour 2011 est venue clarifier le traitement fiscal des trusts en France mais les notaires restent seuls – avec tout de même les principes généraux du droit français – pour appréhender et intégrer un trust dans le règlement d’une succession en France
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